Bénéficiez d’une TVA réduite à 5,5% pour votre appartement neuf
Dans le cadre d’un achat en résidence principale, certains appartements bénéficient d’une TVA réduite à 5,5% (au lieu de 20%), permettant ainsi une diminution du prix de vente. Cela s’applique pour des biens situés dans des zones d’aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV).
Quelles sont les conditions d’application du taux réduit ?
- Concerne l’achat d’un appartement neuf à usage de résidence principale
- Situé soit dans des quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine, soit dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou situés à moins de 300 m de la limite de ces quartiers
- Le prix de l’opération ne doit pas excéder un plafond.
- L’acquéreur doit respecter certains plafonds de ressources
Plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit
Pour prétendre à l’achat d’un bien en TVA réduite, l’acquéreur doit justifier de revenus inférieurs aux plafonds fixés par l’Etat, en fonction de la localisation du bien et du nombre de personnes composant son ménage.
| Catégorie de ménages | Paris et communes limitrophes | Ile de France, hors Paris et communes limitrophes | Autres régions |
|---|---|---|---|
| 1 personne | 34 641 | 34 641 | 30 115 |
| 2 personnes | 51 770 | 51 770 | 40 216 |
| 3 personnes | 67 865 | 62 232 | 48 364 |
| 4 personnes | 81 028 | 74 544 | 58 387 |
| 5 personnes | 96 406 | 88 245 | 68 686 |
| 6 personnes | 108 480 | 99 303 | 77 408 |
| Par pers. suppl. | 12 088 | 11 064 | 8 634 |
Plafonds de prix de vente du bien
Pour bénéficier de l’application d’un taux de TVA à 5,5% (au lieu de 20%), le prix de vente par mètre carré du bien neuf doit être inférieur aux plafonds fixés par l’Etat (fonction de sa localisation géographique) :
| Zone géographique | Prix maximum |
|---|---|
| A bis | 4 886 €/m² |
| A | 3 702€/m² |
| B1 | 2 965€/m² |
| B2 | 2 588€/m² |
| C | 2 263€/m² |
La zone de votre commune peut être consultée sur le site du Ministère de la Transition Ecologique. (https://www.ecologie.gouv.fr/zonage-b-c).
Quelles modalités déclaratives ?
Lors d’une acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), l’acquéreur doit compléter et transmettre aux services de l’Etat une déclaration du modèle H2 dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction.
Plus d’informations :
- Sur le site des Impôts (https://www.impots.gouv.fr/particulier/achat-dans-le-neuf)
- Sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9971-PGP.html/identifiant%3DBOI-BAREME-000016-20200115)