NOUVEAUTE 2025 : donations exonérées pour l’achat d’un appartement neuf !
Que vous souhaitiez investir dans l’immobilier suite à une donation familiale ou effectuer une transmission de votre patrimoine à vos descendants en limitant vos frais de succession, profitez du nouveau dispositif de la loi de finances 2025 ! Une opportunité unique pour aider vos proches à devenir propriétaire.
Jusqu’au 31 décembre 2026, c’est jusqu’à 300 000 € qui peuvent être transmis avec une exonération des droits de mutations à titre gratuit, sous réserve que la donation soit utilisée pour l’achat d’un logement neuf ou en VEFA (dans un délai de 6 mois).
- Qui peut donner ? Parents, grands-parents, arrière grands-parents ainsi que oncles et tantes (en l’absence de descendance).
- Combien ? Jusqu’à 100 000 € par donateur et dans la limite de 300 000 € par donataire (qui reçoit la donation), avec une exonération des droit de mutation à titre gratuit.
- Pour quoi faire ? La donation doit être directement affectée à l’achat d’un logement neuf ou en VEFA (dans un délai de 6 mois). Ce logement doit être la résidence principale de l’occupant pour une durée de 5 ans minimum.
Cette mesure est temporaire, profitez-en dès à présent et contactez-nous pour découvrir l’ensemble de nos biens neufs disponibles !
A noter : cette mesure est cumulable avec l’exonération de droit commun (exemple : exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation en ligne directe de 100 000 € tous les 15 ans, cf ci-dessous).
Donation de biens immobiliers neufs : exonération des droits de mutation
L’article 8 de la loi de finances 2015 prévoit l’exonération partielle temporaire des droits de mutation portant sur les donations de biens immobiliers neufs et de terrains à bâtir réalisées entre ascendants et descendants.
Ces donations sont exonérées de droits de mutation dans la limite d’un certain montant. Ce dernier varie selon les liens entre donateur et donataire.
D’autre part, ces exonérations sont soumises à conditions, définies par la loi.
Montant de donation d’un bien immobilier
Les donations de biens immobiliers et de terrains à bâtir sont exonérées de droits de mutation à hauteur de :
- 100 000 € pour une donation au profit d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
- 45 000 € pour une donation au profit d’un frère ou d’une sœur.
- 35 000 € pour une donation au profit d’une autre personne.
Par ailleurs, ce montant s’apprécie par donateur.
Ainsi, dans un même foyer fiscal composé d’un ménage avec un enfant, la limite du montant de l’exonération est de 100 000 € par parent. L’enfant peut donc bénéficier de deux donations exonérées, ce qui porte le montant total de l’exonération à 200 000 €.
Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Ainsi, si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans.
Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €.
Conditions de donation d’un terrain à bâtir
Donations portant sur les terrains à bâtir
- La donation doit porter sur un terrain à bâtir, défini comme un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme, d’un autre document d’urbanisme, en tenant lieu d’une carte communale ou de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme.
- La donation doit être réalisée en pleine propriété, entre vifs, et constatée par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.
- L’acte de donation doit contenir l’engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d’achever des locaux neufs destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte authentique.
- L’exonération est subordonnée à la condition que le donataire ou, le cas échéant, ses ayants cause justifient, à l’expiration du délai de quatre ans, de la réalisation et de l’achèvement des locaux destinés à l’habitation.
Donations portant sur les biens immobiliers neufs
- La donation doit porter sur un immeuble d’habitation pour lequel un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
- La donation doit être réalisée en pleine propriété, entre vifs, et constatée par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l’obtention du permis de construire.
- L’acte constatant la donation doit être appuyé de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
- Le bien immobilier neuf à usage d’habitation, objet de la donation, ne doit pas avoir été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation.
Plus d’informations sur le site impots.gouv.